La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en matière de droits des télétravailleurs.

Elle était saisie du cas d’un salarié ayant exercé ses fonctions en télétravail de mars 2020 à mars 2022, sans bénéficier de tickets-restaurant, alors que l’employeur accordait cet avantage aux salariés présents dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur contestait la décision de la cour d’appel, lui reprochant d’avoir ordonné un rappel de salaire sans démontrer :

  • un motif discriminatoire à la différence de traitement,
  • ni la situation identique entre télétravailleurs et salariés sur site.

Au visa des articles L. 1222-9 II, L. 3262-1 alinéa 1er et R. 3262-7 du Code du travail, la Cour de cassation a rejeté ces arguments et affirmé un principe clair :

« L’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. »

Ce qu’il faut retenir

Cette décision confirme que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant sur site, sauf justification objective contraire.

Le seul fait de travailler à distance ne permet donc pas à l’employeur d’exclure un salarié du bénéfice des titres-restaurant ou d’autres avantages liés aux conditions normales de travail.

En pratique

Les employeurs doivent veiller à aligner leurs politiques internes (avantages, frais, primes) sur le principe d’égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs.

Les salariés, quant à eux, peuvent solliciter un rappel d’avantages si une différence injustifiée est constatée.

Le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos pratiques (employeurs) ou faire valoir vos droits (salariés) dans ce nouveau cadre du travail à distance.