Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail.
Elle n’est ni un licenciement, ni une démission, mais repose uniquement sur :

  • l’accord libre et éclairé des deux parties ;
  • un cadre légal strict destiné à sécuriser la démarche.

Ce dispositif est ouvert uniquement aux salariés en CDI. Les CDD et contrats d’intérim en sont exclus.

Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle

La procédure se déroule en plusieurs phases obligatoires :

1. Un accord mutuel entre employeur et salarié

Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle.
La démarche reste entièrement volontaire.

2. Un ou plusieurs entretiens

Employeur et salarié doivent tenir au moins un entretien afin de discuter :

  • du principe de la rupture ;
  • de la date envisagée de fin du contrat ;
  • du montant de l’indemnité spécifique.

Le salarié peut se faire assister (selon les règles prévues par le Code du travail).

3. Signature de la convention de rupture

Cette convention formalise les conditions de la rupture : montant de l’indemnité, date de fin du contrat, etc.

À compter de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique.

4. Homologation par la Dreets

À l’issue du délai de rétractation, la convention doit être envoyée pour homologation à la Direction du Travail (Dreets).

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L’administration vérifie :

  • le consentement des parties,
  • le respect de la procédure,
  • le montant de l’indemnité (qui ne peut pas être inférieur au minimum légal).

Sans homologation, la rupture n’est pas valable.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Pour le salarié

  • Eligible à l'assurance chômage (ARE), contrairement à la démission.
  • Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
  • Possibilité de négocier un montant supérieur selon le contexte (ancienneté, départ souhaité, situation de l’entreprise…).
  • Départ négocié permettant d’éviter les conflits.

Pour l’employeur

  • Sécurisation juridique : pas de risque de requalification ou de contentieux liés à un licenciement mal fondé.
  • Rupture apaisée et anticipée.
  • Maîtrise du calendrier de départ.

Points de vigilance et limites

La rupture conventionnelle obéit à un cadre strict :

  • Elle est réservée aux CDI.
  • Elle peut être annulée si le consentement du salarié n’est pas libre (pression, erreur, violence, dol).
  • L’employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande.
  • Une procédure précise doit être respectée sous peine de refus d’homologation ou de contentieux ultérieur.

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?

Parce qu’elle combine liberté, négociation et sécurité juridique, la rupture conventionnelle est aujourd’hui une alternative très appréciée au licenciement ou à la démission.
Elle permet aux deux parties de trouver une solution équilibrée, évitant l’affrontement tout en assurant une protection financière au salarié.

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