Avant d’agir pour recouvrer une créance, faut-il obligatoirement tenter un règlement amiable ?

La Cour de cassation vient clarifier une incertitude majeure : la procédure d’injonction de payer échappe à cette exigence.

La Cour de cassation a rendu un avis important concernant l’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, comblant un vide juridique qui laissait nombre de professionnels du droit dans l’embarras.

L’article 750-1 du CPC impose, avant toute action en justice, une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Pour en exclure l’application à la procédure en injonction de payer et à la phase d’opposition formée contre une telle ordonnance, la Cour de cassation retient que :

  • dans la première phase de la procédure d’injonction de payer, tant les objectifs de célérité et de bonne administration de la justice qu’elle poursuit que son caractère non contradictoire jusqu’à l’opposition sont incompatibles avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend ;
  • dans la seconde phase de cette procédure, le caractère contradictoire est rétabli. Néanmoins, alors que le non-respect de l’obligation est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande, ni l’article 750-1 du Code de procédure civile ni les dispositions précitées relatives à la procédure d’injonction de payer ne prévoient ni n’organisent l’application de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend.

Ce qu’il faut retenir

Aucune des phases de l’injonction de payer n’est donc soumise à la tentative préalable de résolution amiable, ce qui assure la célérité de la justice dans le cadre de cette procédure dérogatoire au droit commun.

En pratique

Cette décision confirme l’intérêt de l’injonction de payer pour un recouvrement rapide et sécurisé.

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