En France, l’achat aux enchères obéit à un principe clair : l’adjudication emporte formation définitive de la vente. L’acheteur est engagé dès le coup de marteau et ne bénéficie pas, en principe, d’un droit de rétractation. Cette règle connaît toutefois une exception importante pour certaines ventes en ligne, à condition de bien distinguer leur qualification juridique.

Principe : absence de droit de rétractation pour les enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation, conformément au droit de la consommation.

Cette exclusion s’applique :

  • aux ventes organisées en salle des ventes, en présence d’un commissaire-priseur ou d’un notaire
  • aux ventes judiciaires ou notariales
  • aux ventes dites « live », retransmises en direct sur internet depuis une salle de ventes, dès lors qu’un public peut y assister physiquement

Peu importe que l’acheteur ait enchéri à distance, par ordre d’achat écrit, par téléphone ou via internet : dès lors que la vente conserve le caractère d’enchère publique, l’adjudication vaut vente définitive et aucune rétractation ne peut être exercée.

Exception : application du droit de rétractation aux ventes entièrement dématérialisées

À l’inverse, les ventes entièrement dématérialisées, dites « online », auxquelles le public ne peut pas assister, doivent en principe être soumises au droit de rétractation.

Cette exception ne concerne toutefois que des situations bien précises :

  • le vendeur doit être un professionnel
  • l’acheteur doit être un consommateur, c’est-à-dire un particulier agissant à des fins non professionnelles
  • la vente ne doit pas être qualifiée juridiquement de vente aux enchères publiques

Dans ce cadre, la vente est assimilée à un contrat conclu à distance. L’acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit entraîne l’annulation de la vente, la restitution du bien par l’acheteur et le remboursement de l’intégralité des sommes versées, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente.

Conséquences pratiques lorsque le droit de rétractation s’applique

Lorsque les ventes en ligne sont soumises au droit de rétractation, plusieurs précautions doivent être prises par les opérateurs de ventes afin de sécuriser juridiquement l’opération.

Il est essentiel d’informer clairement les acheteurs de l’existence du droit de rétractation, notamment au sein des conditions générales de vente.

Les CGV peuvent également prévoir un délai de paiement précis, à l’issue duquel, après mise en demeure et avec l’accord du vendeur, la vente pourra être résolue. Cette organisation permet d’éviter un décalage excessif dans la perception de la rémunération de la maison de ventes et le règlement du vendeur.

Il est par ailleurs recommandé de fixer un délai maximal de prise de possession du lot par l’acheteur. Passé ce délai, des frais peuvent être facturés, afin de ne pas repousser indéfiniment le point de départ du délai de rétractation, lequel court à compter de la prise de possession effective du bien.

Sur le plan assurantiel, l’opérateur doit veiller à ce que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre les objets confiés jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, ainsi que les éventuels dommages subis par un bien restitué après l’exercice de ce droit.

Enfin, afin de se prémunir contre des manœuvres frauduleuses, notamment pour des biens sensibles à la dépréciation, à la spéculation ou à la fraude, la maison de ventes est fondée à vérifier l’intégrité du bien restitué et peut demander à l’acheteur de motiver sa décision de rétractation.

Cas où l’annulation reste exceptionnelle

En dehors du droit de rétractation applicable aux ventes entièrement dématérialisées, l’annulation d’une vente aux enchères demeure exceptionnelle.

Elle n’est envisageable qu’en présence de vices graves, tels qu’une irrégularité de procédure, une erreur sur la substance du bien ou une présentation manifestement trompeuse de ses caractéristiques essentielles. Ces situations impliquent généralement une contestation judiciaire et l’assistance d’un avocat.

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